fbpx

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et de matériel conclues par la société DocteurSecu (SAS au capital de 5.000 €- Siège social : 45 rue Frédéric Joliot Curie – Hotel Technologique – 13013 Marseille ; Tel : 0491118863; RCS MARSEILLE 853238632) (ci-après « DocteurSecu») auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »), sur le territoire français et à l’étranger.

Toute commande passée auprès de DocteurSecu implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, de la charte de déontologie et des conditions générales d’utilisations accessible sur le site www.docteursecu.fr et des conditions générales de Stripe (Partenaire financier)  , qui seront communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. Toute modification des présentes conditions générales de vente n’est valable que si elle est acceptée par écrit par DocteurSecu. Les présentes prévaudront sur toutes conditions d’achat et autres documents du Client.

Article 1 : Commande

Toute commande devra faire l’objet d’un devis provisoire établi par DocteurSecu, pouvant évoluer en fonction des impératifs liés à la mise en service, du matériels (Dispositifs médicaux) et des prestations complémentaires demandées par le Client (Accompagnement CPTS – ESP – MSP). Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen de la signature du devis par le Client ou par un achat en ligne via notre partenaire Stripe.

Les ventes ne sont parfaites, sauf disposition contractuelle contraire, qu’après encaissement par DocteurSecu d’un acompte versé par le Client correspondant à 30% du prix TTC de ladite commande pour le matériel ou 100% du prix TTC du service sauf mention spécifique au contrat.

Toute demande de modification de la commande, après acceptation de ladite commande par DocteurSecu, devra être formulée par écrit, trente (30) jours au moins avant la date prévue pour l’exécution de la prestation. Une telle demande n’est prise en compte, dans la limite des possibilités de DocteurSecu, qu’après acceptation écrite et préalable par DocteurSecu. Un nouveau devis avec ajustement éventuel du prix pourra être émis.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par DocteurSecu, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ou en cas de manquement, par le Client, à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente obligeant DocteurSecu à annuler la commande, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 3 des présentes, ou, si aucun acompte n’est demandé, une indemnité correspondant à 30% TTC du montant total de la commande, sera de plein droit acquis(e) à DocteurSecu et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Client devra également rembourser les frais déjà engagés par DocteurSecu au titre de la commande.

En cas de demande de report de livraison de tout ou partie de la commande par le Client, ou en cas de manquement, par le Client, à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente obligeant DocteurSecu à reporter la livraison de tout ou partie de la commande, le Client se verra imposer une indemnité égale à 5% TTC du montant total de la commande.

Les contrats conclus entre DocteurSecu et le Client ne sont pas cessibles, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de DocteurSecu.

Article 2 : Prix

Les tarifs sont fermes et non-révisables pendant trente (30) jours à compter de l’émission du devis par DocteurSecu. Les tarifs sont ensuite modifiables par DocteurSecu, sous réserve d’une notification écrite au Client.

Les logiciels, les prestations de services et le matériel y afférents sont facturés au prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par DocteurSecu, comme indiqué à l’article  ci-dessus.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

  1. Les tarifs s’entendent nets et TTC pour nos clients asujeti à la TVA. Concernant le prix de vente du matériel accompagnant les prestations, ils s’entendent départ fournisseur, emballage en sus et hors transport, frais de douane et assurances qui restent à la charge du Client. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation. Le taux de TVA mentionné sur la proposition est donnée à titre indicatif.
  2. Une facture est établie par DocteurSecu et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou rétrocession d’honoraires et livraison de matériel.

Article 3 : Paiement

Sauf disposition contractuelle contraire, un acompte correspondant à 30 % TTC du montant total de la commande est exigé pour validation de cette dernière en cas de ventes de matériels (Dispositifs médicaux). Cet acompte est payable lors de la passation de la commande, et doit impérativement accompagner le devis signé.

Pour les formules d’abonnement :  un virement ou prélèvement bancaire correspondant à 100% TTC du montant total de la commande est exigée au démarrage des services. Une rétrocession complète des honoraires sera réalisée à chaque début de mois pour le mois précédent. 

Dans le cadre d’un abonnement à l’usage, la facturation des consultations sera réalisée à la reception d’un mail sur compta@docteursecu.fr déclarant le  nombre de consultations réalisées sur le mois. Le mail peut être généré automatiquement à partir du tableau de bord en cliquant sur « envoyer votre rapport mensuel »

Une facture vous sera adressée au client en fonction de la formule retenue. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.

En cas de retard de paiement, DocteurSecu pourra suspendre toutes les commandes ou services en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

  • Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et de frais forfaitaires, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à DocteurSecu par le Client, sans préjudice de toute autre action que DocteurSecu serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant total de la commande. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix, 48h après réception d’une mise en demeure restée infructueuse, DocteurSecu se réserve en outre le droit de résilier de plein droit la vente et de demander, le cas échéant en référé, la restitution des produits et la suspension de la licence d’utilisation des logiciels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

  • En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord exprès, écrit et préalable de DocteurSecu et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles.
  • Réserve de propriété. DocteurSecu se réserve, jusqu’au paiement complet du prix par le Client, un droit de propriété sur le matériel ainsi que sur les logiciels vendus, lui permettant de reprendre possession dudit matériel et de suspendre la licence d’utilisation des logiciels. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison et/ou l’installation.

Article 4 : Modalités d’exécution des prestations en cas de ventes de matériels (Dispositifs médicaux)

Les prestations de services demandées par le Client ainsi que l’accès aux services et de la réception du matériel sont réalisées dans un délai maximum de neuf (9) semaines à compter de l’acceptation de la commande par DocteurSecu. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et DocteurSecu ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas quinze (15) semaines. En cas de retard supérieur à vingt (20) semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par DocteurSecu.

La responsabilité de DocteurSecu ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation ou de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

DocteurSecu adressera au Client le planning, approuvé par ce dernier, au moins deux (2) mois avant la date d’installation du matériel. Toute demande de modification de planning un (1) mois avant la date de démarrage, entraînera d’office une facturation au Client des journées qui n’auront pas pu être replanifiées par DocteurSecu. DocteurSecu répondra sous dix (10) jours à la demande de décalage du Client.

L’installation et la livraison s’effectueront à l’adresse indiquée sur le devis signé, le matériel voyageant aux risques et périls du Client.

Le site d’installation du matériel devra être conforme aux dispositions du manuel d’installation et respecter les conditions générales d’utilisations de la plateforme à savoir un espace confidentiel pour accueillir vos patients (Cabinet médical, espace dédié)

Avant toute installation matérielle effectuée par DocteurSecu ou ses partenaires, le Client devra veiller à :

  • Ce que le site d’installation soit disponible aux équipes de DocteurSecu aux dates prévues et qu’il soit conforme au manuel d’installation
  • Fournir tous les éléments spécifiques nécessaires à l’installation et notamment ceux propres au matériel installé ;
  • Avoir finalisé la phase de pré-inscription et correctement paramétré les éléments nécessaires à la pratique de la télémédecine. ;
  • Avoir correctement conservé le matériel entre le moment de sa réception et le moment de son installation et par conséquent ne pas l’avoir modifié ou endommagé.
  • En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations et de livraison, cette demande devra être formulée par écrit au plus tard trente (30) jours avant la date prévue pour l’exécution des prestations. Cette demande devra être dûment acceptée par écrit par DocteurSecu et les coûts supplémentaires seront imputés au Client.
  • Lorsque DocteurSecu estimera que l’installation est entièrement finalisée, elle émettra un procès-verbal d’installation, que le Client devra signer. En cas d’objections émises par le Client, ce dernier devra impérativement les mentionner sur le procès-verbal et le signer. A défaut de réserves ou réclamations expressément formulées par écrit par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande et le Client ne pourra plus s’y opposer, ou émettre des réserves par la suite. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. DocteurSecu rectifiera les prestations fournies et remplacera le matériel livré dans les plus brefs délais et à ses frais, lorsque le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et mentionné dans le rapport.

Responsabilité de DocteurSecu – Garantie

DocteurSecu garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. A ce titre, DocteurSecu s’engage à livrer une installation conforme à ce qui a été défini avec le Client, à fixer les problèmes techniques et à procéder à des mises à jour et à des adaptations périodiques de la version.

Toutefois, DocteurSecu n’est tenue par aucune obligation de résultat vis-à-vis de son Client, le bon fonctionnement du matériel dépendant également de la compétence des utilisateurs et du strict respect des conditions d’utilisation techniques et fonctionnelles.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DocteurSecu, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte. DocteurSecu rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusif, les services jugés défectueux. La garantie de DocteurSecu est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Si dans l’exercice de ses fonctions, et en cas de faute avérée de sa part, DocteurSecu cause un dommage matériel, le Client sera indemnisé pour ce dommage. L’indemnisation du Client est limitée à 5% H.T. du montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des prestations. En aucun cas, DocteurSecu ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’un autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel et/ou du logiciel.

Si DocteurSecu est amenée à effectuer la connexion de matériels rapportés par ses soins avec des matériels d’autres constructeurs, DocteurSecu ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence dommageable en résultant. Le Client est également informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses propres données.

Propriété Intellectuelle

DocteurSecu reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les prestations réalisées (même à la demande du Client). Sauf dérogation expresse aux présentes conditions, DocteurSecu ne confère au Client aucun droit, titre ou intérêt en matière de propriété industrielle, intellectuelle, secret de fabrication ou autres droits similaires.

  1. La vente ou la fourniture par DocteurSecu de matériel et de logiciels sous licence n’inclut pas le droit, pour le Client, d’assembler ou de connecter ledit matériel ou lesdits logiciels à d’autres produits non fournis par DocteurSecu.
  2. De même, les droits afférents à la documentation fournie au Client sont la propriété exclusive de DocteurSecu. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite sans accord préalable écrit de DocteurSecu. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces supports et prendra toutes mesures afin d’en assurer la protection, et notamment pour éviter que des tiers en prennent connaissance.

Protection des données à caractére personnel (RGPD)

Chaque Partie s’engage à respecter toutes les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, et du Règlement européen 2016/79 du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »qui lui incombent à l’occasion de l’exécution des Prestations et en particulier à respecter scrupuleusement toutes les prescriptions spécifiques de la CNIL, de telle sorte qu’aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.

Tout fichier et/ou base de données comportant des informations relatives aux clients du Client recueillies dans le cadre du Contrat est la propriété exclusive du Client, ce que le Prestataire reconnaît et accepte.

À cet égard, il est expressément convenu entre les Parties que le Client demeure le responsable du traitement des données personnelles recueillies relatives aux clients du Client, au sens des dispositions des textes précités et conserve l’entière maîtrise de sa base de données.

De manière générale, il est convenu entre les Parties que toutes les données recueillies par le Prestataire sur les clients du Client, notamment les données personnelles et/ou statistiques sont strictement confidentielles et ne pourront, en aucun cas, être communiquées à des tiers par le Prestataire. Lesdites données sont et demeurent la propriété exclusive du Client.

 Le Prestataire s’engage à assurer par tous moyens la confidentialité et la protection des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Contrat.

 Le Prestataire s’engage :

  • À ne pas les utiliser à d’autres fins que celles qui ont justifié leur collecte 
  • À ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et expresse du Client ;
  • À ne pas les céder ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit.
  • Et, en tout état de cause, à ne pas conserver ou utiliser de telles informations ou fichiers à des fins personnelles.
  • A respecter la charte de déontologie accessible sur le site www.docteursecu.fr

Les interdictions ci-dessus subsisteront nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat.

Résiliation – Résolution – Modifications

Toute résiliation d’une commande devra se faire par écrit et être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, DocteurSecu ne pourra être tenue responsable de non réception du courrier et la résiliation ne sera pas effective. Le Client sera alors tenu de l’ensemble de ses obligations résultant, entre autres, des présentes conditions générales.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, DocteurSecu se réserve le droit de résoudre de plein droit la commande en cause ainsi que toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le Client doit avertir DocteurSecu par écrit de tout changement administratif le concernant et notamment lors de changements d’appartenance à un groupe ou de changement d’entité et/ou d’adresse de facturation. A défaut, des frais administratifs pourront lui être imputés pour toute modification de document.

Réexportation

Le Client ne peut exporter ou réexporter directement hors de France tout produit ou matériel fourni par DocteurSecu sans avoir obtenu, au préalable, l’accord écrit des autorités françaises compétentes. Le Client est seul responsable de l’obtention de la licence d’exportation ou de réexportation auprès des autorités françaises compétentes.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis- à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Litiges et droit applicable

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence du tribunal de commerce de Marseille. Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s’exécuterait en tout ou Partie à l’étranger.

Devoir d’information des parties

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent Contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.