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CONDITIONS GENERALES

(CGV & CGU)

CONDITIONS GENERALES UTILISATIONS

(CGU)

Préambule

Le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu sont édités par la SAS DocteurSecu, au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 853 238 632, dont le siège social est situé à Marseille (13470), au 45 Rue Frédéric Joliot Curie – Hôtel Technologique – CS 10002 – Technopole de Chateau Gombert – 13382 Marseille Cedex 13 -TVA FR 77853238632 , Tél : 04 91 11 88 63. Responsable de la publication : Loïc PETITPREZ.

Le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu ont pour objet la délivrance de différents services (i) d’informations, (ii) de préconsultation médicale et (iii) de téléconsultations médicales.

Les services proposés vont donc de la préconsultation avec nos assistants médicaux permettant la mise en relation avec des professionnels de santé dans le cadre d’une prise de rendez-vous en ligne ou d’une téléconsultation et dans ce dernier cas avec la possibilité de poser un pré-diagnostic et d’envoyer une ordonnance à distance et une feuille de soins.

Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer ou remplacer l’activité des professionnels de santé, il vient la compléter et l’aider dans leur quotidien.

Mise en garde

Les services proposés via le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu n’ont pas pour objet de remplacer les consultations avec le médecin traitant et ne permettent en aucun cas la prise en charge des situations d’urgence. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de se rendre aux services d’urgence, de composer le 112 ou le 15.

1. Définition

DocteurSecu : Désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le professionnel de santé et l’Utilisateur, développés par DocteurSecu (site internet et application mobile) et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile, et ce pour les différents Services proposés.

Services : Désigne les services de mise en relations proposés par le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu et définis à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : Désigne la personne physique majeure ou la personne mineure émancipée de 16 ans conformément aux dispositions du Code civil, recherchant l’un des Services proposés via le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu.

Docteur : Désigne le professionnel médical habilité à délivrer les actes de téléconsultation dans le cadre des Services via le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu, et disposant de l’ensemble des habilitations pour exercer sa profession dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.

Professionnel de santé : Désigne les professions de la santé tel que le défini le code de la santé publique.

2. Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site www.docteursecu.fr et de l’application DocteurSecu et des Services qui y sont proposés. Le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu proposent une offre de Services composés (i) d’un service d’informations (ii) d’un service de téléconsultation, d’un agenda pour de la prise de rendez-vous en ligne, d’un carnet de santé digitale. Le Service de téléconsultation a pour objet de permettre à un Docteur de donner une consultation à distance à un Utilisateur, comprenant, si le Docteur le considère nécessaire, l’émission d’une prescription et d’une feuille de soins. L’Utilisateur reconnaît que certaines prescriptions et actes sont exclus du Service de téléconsultation, tel que cela est précisé au sein des présentes CGU.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs des Services. Chaque Utilisateur a créé un compte client via le site www.docteursecu.fr ou l’application DocteurSecu, et a consenti au préalable (i) à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel, (ii) aux présentes CGU et (iii) au partage de ses données de santé entre les Docteurs délivrant les actes de téléconsultation.

L’Utilisateur des Services reconnaît avoir pris connaissance des CGU et y adhérer sans réserve. Il peut en outre prendre connaissance des CGU qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le site www.docteursecu.fr ou sur l’application DocteurSecu.

3. Documents contractuels

Les CGU, la notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement des données de santé de l’Utilisateur ainsi que, dans le cadre du Service de téléconsultation, le contrat conclu avec le Partenaire de DocteurSecu prenant en charge le Service au bénéfice des Utilisateurs, constituent les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation des Services.

4. Entrée en vigueur – Durée

Les CGU entrent en vigueur sans réserve au jour de l’acceptation, via des clics activés au sein de la page web sécurisée de création d’un compte personnel :

  • Des présentes CGU
  • De la notice d’information-consentement au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel de l’Utilisateur et du partage des données de santé entre les Docteurs délivrant les actes de téléconsultation.
  • L’acceptation des présentes CGU emporte acceptation des règles d’accès aux Services.
  • Les CGU restent en vigueur durant la durée de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec DocteurSecu.

5. Description des Services fournis

Les Services proposés permettent une mise en relation avec des Docteurs (en médecine, odontologie) inscrits au conseil de l’ordre des médecins ou tout professionnels de santé via un site web ou une application mobile accessibles aux adresses suivantes : www.docteursecu.fr

Les Services permettent ainsi aux utilisateurs d’accéder à un service de téléconsultation (télémédecine) délivré par des Docteurs.

Le Service comprend un Service d’information associé : d’un dossier médical digital et d’un support en ligne composé d’assistant médicaux.

DocteurSecu s’est déclaré au prés de l’Agence Régionale de Santé de la région PACA.

Le Service de téléconsultation ne correspond pas à un service d’urgence, même si le délai de réponse proposé par un des services est de moins de 15 minutes. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’Utilisateur doit contacter le 15 ou le 112. Toutefois, au cours de la délivrance des Services, si le Docteur le juge nécessaire, il s’engage à informer l’Utilisateur de la nécessité de s’adresser à un service d’urgence. Le cas échéant, le Docteur contacte directement les services d’urgence du lieu de résidence du patient afin qu’il soit pris en charge conformément à ses obligations déontologiques.

Les Docteurs répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux Utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les Utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les bonnes pratiques.

Si les Docteurs estiment qu’ils ne sont pas en capacité de délivrer le Service de téléconsultation en raison des seules informations communiquées par l’Utilisateur et/ou s’ils estiment que leur indépendance professionnelle ne paraît pas garantie, conformément à leurs obligations déontologiques, ils peuvent se récuser avant de s’engager dans la réalisation du Service de téléconsultation ou se dégager de la mise en œuvre des Services après en avoir informé l’Utilisateur, ce qu’accepte l’Utilisateur.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que la fourniture du Service est exclusivement soumise à l’appréciation médicale indépendante des Docteurs délivrant le Service.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Service de téléconsultation ne comprenne pas les actes suivants :

-les prescriptions soumises à des règles particulières (ex : prescriptions restreintes ou soumises à demande d’accord préalable)

En conséquence, l’Utilisateur accepte que dans de telles situations, le Docteur lui expose les motifs de l’impossibilité de lui délivrer le Service de téléconsultation.

En outre, le bénéfice du Service de téléconsultation peut varier selon le niveau de consommation des Services de l’Utilisateur, ses droits au Service de téléconsultation étant limités en termes de nombre de téléconsultations par an. L’Utilisateur est informé des limites de consommation des Services lors de son inscription. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de consommation intégrale de ses droits aux Services, le Docteur en charge de lui délivrer le Service l’en informe.

L’Utilisateur accepte que les Docteurs délivrant le Service de téléconsultation puissent ne pas être disponibles et ce pour une période la plus courte possible dont il sera informé.

En aucun cas, la responsabilité de DocteurSecu ne saurait être engagée au titre de chacune de ces limites.

6. Accès aux Services

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription et, après avoir reçu un ensemble d’informations lui permettant d’apprécier de manière éclairée les modalités détaillées du traitement de ses données de santé à caractère personnel et de leur partage entre les Docteurs délivrant le Service de téléconsultation, il sera invité à consentir au traitement de ses données de santé à caractère personnel et à leur partage entre les Docteurs délivrant le Service de téléconsultation.

L’Utilisateur s’engage à délivrer, sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction, des informations réelles et exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant. A défaut, DocteurSecu sera en capacité de refuser ou interrompre l’accès aux Services.

L’utilisation des Services nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, et un dispositif d’authentification fort au sens de la réglementation. Si l’identifiant choisi est déjà attribué et/ou si le mot de passe ne présente pas le niveau de sécurité requis, l’Utilisateur est invité à en choisir un autre. L’identifiant, le mot de passe et le dispositif d’authentification fort sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service. Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de ses éléments d’identification et d’authentification par un autre Utilisateur, la responsabilité de DocteurSecu ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer DocteurSecu de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@docteursecu.fr

DocteurSecu s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du site www.docteursecu.fr et de l’application DocteurSecu. À ce titre, DocteurSecu est tenue à une obligation de moyens. DocteurSecu se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

7. Acte de télémédecine- Service de téléconsultation

Le Service de téléconsultation est délivré par les Docteurs avec le consentement libre et éclairé de l’Utilisateur après information :

– de la collecte et du traitement de ses données,

– du partage de ses données entre les Docteurs participant à la fourniture des Services,

– du possible partage de son compte-rendu avec son médecin traitant avec son consentement et sur transmission de sa part selon son choix à son médecin traitant,

– des modalités de réalisation de l’acte de téléconsultation.

Ce consentement est recueilli, avant tout acte de téléconsultation, dans les conditions suivantes par voie électronique par le biais d’une case à cocher associée à une convention de preuve.

L’Utilisateur choisit librement le Docteur qu’il souhaite consulter, dans le respect du libre choix.

L’utilisateur ne s’oppose pas à l’hébergement de ses données auprès d’un hébergeur agréé.

Le Docteur exerce son art dans le respect du Code de la santé publique, du Code de déontologie réglementant sa profession, et de la charte de déontologie DocteurSecu (https://www.docteursecu.fr/charte-de-deontologie/) d’une part, et d’autre part, dans le respect des conditions de mise en œuvre de l’activité de télémédecine tel que prévu par le décret n°2010- 1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine.

Aussi conformément au décret précité, chaque Services de téléconsultation est délivré par un Docteur choisi par un Utilisateur dans des conditions garantissant :

  1. L’authentification des Docteurs intervenant dans l’acte de téléconsultation ;
  2. L’identification de l’Utilisateur (Le médecin pour demander à l’utilisateur de justifier de son identité)
  3. L’accès du Docteur aux données médicales de l’Utilisateur nécessaires à la réalisation de l’acte ;

Sont inscrits dans le dossier de l’Utilisateur tenu par chaque Docteur intervenant dans l’acte de téléconsultation et dans la fiche d’observation mentionnée à l’article R. 4127-45 :

  1. Le compte rendu de la réalisation de l’acte
  2. Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l’acte de téléconsultation
  3. L’identité des Docteurs participant à l’acte
  4. La date et l’heure de l’acte
  5. Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte.

8. Utilisation des Services

L’accès aux Services permettent à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des Docteurs.

L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en réclamation pour :

  • Envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
  • Envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site www.docteursecu.fr et à l’application DocteurSecu ;
  • Interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance des Services ou des données qu’ils contiennent,
  • Essayer d’obtenir un accès non autorisé au site www.docteursecu.fr et à l’application DocteurSecu et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il respecte bien les préconisations techniques. Les informations sont disponibles sur notre site www.docteursecu.fr.

DocteurSecu ne sera en aucun cas responsable si l’Utilisateur n’a pas respecté les  préconisations techniques nécessaires permettant l’accès à nos services.

9. Confidentialité et sécurité

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les Docteurs dans le cadre des Services sont également absolument confidentielles, et protégées par le secret médical.

Les questions et les réponses se font par messagerie sécurisée directement accessible par le biais de l’interface du site www.docteursecu.fr et de l’application DocteurSecu mis à la disposition des Utilisateurs et des Docteurs.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d’être lues par du personnel non médical mais habilité, affecté à la gestion du site www.docteursecu.fr et de l’application DocteurSecu. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret médical sous la responsabilité du personnel médical habilité à en connaître.

La préservation de la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur engage chaque Utilisateur à :

  • Ne jamais communiquer des données de santé le concernant par email non sécurisé ;
  • Respecter les consignes de sécurité données par DocteurSecu;
  • Respecter la gestion des accès au Compte personnel ;
  • Garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;
  • Avertir DocteurSecu de tout dysfonctionnement technique ou intrusions constatées.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.

L’Utilisateur est informé que des interventions techniques sur le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiées et de l’ensemble des dispositions du code de la santé publique.

L’Utilisateur est également alerté sur l’existence de risques inhérents à l’utilisation d’internet et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé notamment en termes de :

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • Continuité non garantie dans l’accès aux Services ;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • Toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité de DocteurSecu.

En aucun cas, DocteurSecu ne saurait être tenue responsable à votre égard de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

10. Propriété Intellectuelle

DocteurSecu est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site www.docteursecu.fr et de l’application DocteurSecu que de leurs contenus (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site www.docteursecu.fr et de l’application DocteurSecu et/ou de leurs contenus et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de DocteurSecu, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du sitewww.docteursecu.fr et de l’application DocteurSecu et/ou de leurs contenus et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Les contenus et/ou Services sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé. Toute autre utilisation du site www.docteursecu.fr et de l’application DocteurSecu et/ou de leurs contenus et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à DocteurSecu et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu et/ou leurs contenus et/ou les Services.

DocteurSecu est également producteur et propriétaire des bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées pour les besoins de la mise en œuvre des Services et bénéficie d’une protection légale conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de DocteurSecu mentionnés sur le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

11. Données à caractère personnel

Lors de l’inscription par l’Utilisateur sur le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu et afin de créer son compte utilisateur, l’Utilisateur renseigne ses noms, prénoms et adresses mail. Dans le cadre de l’accès aux Services, des données de santé et des données médicales sont collectées et traitées sur la base du consentement de l’Utilisateur dont le recueil est dématérialisé et tracé dans les conditions décrites au sein des présentes CGU et suivant les termes de la notice d’information-consentement.

A ce titre, DocteurSecu assume la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté » modifiée et du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 26 avril 2016.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, DocteurSecu s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément loi « informatique et liberté » modifiée.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont hébergées chez AWS qui fait partie des hébergeurs certifiés par le ministère de la santé, dont la liste est disponible sur le site de l’ASIP Santé via le lien suivant : http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees en vue de garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données et assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données. L’Utilisateur est préalablement informé de son droit de s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient hébergées par un hébergeur agrée santé : https://www.docteursecu.fr/hebergement-donnees-sante et du fait que, s’il exerce ce droit d’opposition, il ne pourra bénéficier des Services. Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées, avec le consentement préalable explicite de l’Utilisateur aux personnes suivantes :

  • Aux salariés strictement habilités de DocteurSecu, dans la limite de leurs attributions respectives
  • Aux Docteurs dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ;
  • Au médecin traitant de l’Utilisateur avec son accord préalable et sur transmission du compte-rendu par ses soins ;
  • Au médecin de l’hébergeur de données de santé et aux salariés strictement habilités dans la limite de leurs attributions respectives ;
  • Aux salariés strictement habilités des sous-traitants techniques de DocteurSecu dans la limite de leurs attributions respectives

Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée à d’autres personnes.

 Ces données ont pour finalité la gestion du compte de l’Utilisateur et la fourniture des Services. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters, sauf opposition de leur part. Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de l’utilisation des Services, à laquelle une durée de 12 mois est ajoutée, puis font l’objet d’un archivage intermédiaire à des fins probatoires pendant 10 ans, à l’issue duquel elles seront supprimées.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Il dispose également du droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

L’Utilisateur dispose en outre :

– Du droit de retirer son consentement à tout moment ;

– Du droit de solliciter une limitation du traitement ;

– D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;

– D’un droit à la portabilité de ses données ;

– Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courrier ou par courriel, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité, à l’adresse suivante : SAS DocteurSecu – 45 Rue Frédéric Joliot Curie -Hôtel Technologique – CS 10002 -Technopole de Chateau Gombert 13382 Marseille Cedex 13 – qualite@docteursecu.cfr

Les coordonnées du délégué à la protection aux données en cours de nomination désigné par DocteurSecu sont : dpo@docteursecu.fr. L’Utilisateur peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.

12. Notifications via le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu

Dans le cadre des Services délivrés via le site www.docteursecu.fr et l’application DocteurSecu, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes ou autres types de messages qui font partie des Services en particulier du Service d’information.

13. Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DocteurSecu seront considérés comme les preuves des communications d’écrits et de documents électroniques entre l’Utilisateur, les Docteurs et DocteurSecu.

L’Utilisateur reconnaît, qu’après son authentification, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées via les Services, et en particulier l’acceptation des CGU et son consentement au titre de la collecte de ses données de santé et de leur partage entre les Docteurs délivrant les actes de téléconsultation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du code civil et des articles 1111-25 et suivants du code de la santé publique, et manifeste votre consentement en caractérisant sa preuve.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité ou la force probante des éléments sous support électronique précités et reconnaît qu’ils peuvent constituer des preuves dans le cadre de tout type de procédure, notamment judiciaire, et qu’ils seront recevables et opposables au même titre que tout document écrit.

14. Les hyperliens et publicités sur le site www.docteursecu.fr

La publicité ne constitue aucunement une ressource financière pour le site DocteurSecu.fr Le site n’accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.

S’il devait exister des liens hypertextes accessibles sur le site DocteurSecu.fr en direction d’autres sites internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de DocteurSecu.

15. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d’un site Internet et qui servent à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. En savoir plus sur les cookies en se rendant sur le site https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

DocteurSecu utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile, à l’exclusion de tout cookie publicitaire. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Un bandeau d’information et de consentement s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

16. Prix et paiement des Services payants

L’accès au Service de téléconsultation est proposé via des garanties portées DocteurSecu (ci-après, le « Tiers Payeur »). Les conditions d’accès sont alors précisées dans le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Tiers Payeur prenant en charge les Services. L’accès peut être limité ou illimité en fonction des conditions du partenariat. L’Utilisateur est invité à se reporter à ce contrat afin de prendre connaissance les limites des Services dans ce cadre particulier.

17. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter DocteurSecu en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@docteursecu.fr

Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent recourir au service de médiation MEDICYS / 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS

18. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

DocteurSecu se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et s’engage à en informer l’Utilisateur et les lui faire accepter avant son accès aux Services.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site www.docteursecu.fr 

19. Responsabilité et Force majeure

DocteurSecu est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la mise en œuvre des Services.

DocteurSecu est responsable des seuls dommages directs liés à l’utilisation du site www.docteursecu.fr ou de l’application DocteurSecu

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, les actes délivrés dans le cadre du Service de téléconsultation relèvent de la responsabilité exclusive du Docteur qui a pris en charge l’Utilisateur dans les conditions des dispositions légales en vigueur applicables à la responsabilité médicale définies notamment à l’article L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique.

La responsabilité de DocteurSecu ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code Civil.

20. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

21. Loi Applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et DocteurSecu.com sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et DocteurSecu relèvera de la compétence des juridictions françaises.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

(CGV)

OBJET

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la Société et Le patient dans le cadre de la vente des Services accessibles via la Solution. En fonction des Services sélectionnés par l’Utilisateur Patient – https://www.docteursecu.fr/nos-services/ – dans le cadre d’une Commande, elles sont conclues entre l’Utilisateur patient et la Société pour les Services délivrés par la Société. La Commande fait partie intégrante des documents contractuels reliant les parties.

RESPONSABILITÉ

Le patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services, et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Le patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et des Services dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution, des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.

De manière générale, les patients s’engagent à utiliser la Solution :

  • Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle
  • De manière loyale et conformément à sa destination.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, pour le patient, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

Les Utilisateurs Professionnels de santé sont exclusivement responsables des Services qu’ils délivrent dans les conditions de droit commun.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

  • De son utilisation de la Solution et de ses Services
  • De l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

 PRIX

Le Patient est informé que la Solution DocteurSecu comprend un module de Commande, d’encaissement et de facturation des Services.

Les prix des Services sont définis toutes taxes comprises et tient compte, pour les Services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Utilisateur Patient matérialisée par son paiement en ligne.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

Des frais d’annulation pourront être appliqués pour un montant forfaitaire de 10 euros TTC, en cas de non-présentation d’un Utilisateur patient à un rendez-vous pris auprès d’un Professionnel de Santé.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du prix s’effectue :

Pour le Patient : Prise d’une empreinte de carte bancaire lors de la prise de rendez-vous sur l’agenda du professionnel de santé, sur la base d’une confirmation commande, le paiement s’effectuant après la réalisation de la téléconsultation avec le praticien.

Le patient est seul responsable du choix du type consultations au regard de sa situation dans le parcours de soins coordonnées.

En aucun cas, DocteurSecu ne pourra être tenu responsable de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie quant au remboursement ou pas des actes réalisés en téléconsultation.

En savoir plus sur les conditions de remboursement : https://www.docteursecu.fr/tarifs-remboursement/

Les différents types de prise en charge

  • Téléconsultation adulte avec médecin traitant
  • Consultation adulte
  • Téléconsultation enfant (- 6 ans) avec médecin traitant
  • Téléconsultation enfant (- 6 ans)
  • Téléconsultation adulte demandée par le SAMU
  • Téléconsultation enfant (- 6 ans) demandée par le SAMU
  • Audio
  • Chat
  • Email

Les différents types de consultations et tarifs sont modifiable en fonction du professionnel de santé.

Le paiement des honoraires s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé de notre partenaires (Stripe) Le patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

L’attention de le patient est attirée sur le fait que les paiements effectués sont sécurisés par nos partenaires (Stripe) et que le réglement se fait à l’issu de la téléconsultation par un prélévement bancaire sur la carte renseignée à la réservartion

REMBOURSEMENT

DocteurSecu s’engage à rembourser l’Utilisateur patient de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :

  • Le Professionnel de santé ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la délivrance du Service
  • Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de DocteurSecu ou du fait du Professionnel de santé
  • L’Utilisateur Patient a informé DocteurSecu de son annulation avant le déroulement d’un rendez-vous par l’envoi d’un mail à l’adresse : support@docteursecu.fr
  • Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié à l’Utilisateur Patient et le Professionnel de santé confirme la nécessité d’un remboursement. 

FACTURATION

L’Utilisateur Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Lorsque le processus de paiement est achevé, le patient reçoit un mail de confirmation du rendez-vous avec un lien permettant d’accéder à la salle d’attente virtuelle indiquant le montant de la commande. Le patient peut imprimer le mail.

Passation de la commande et contenus de la Solution

La Commande est réalisée en cinq étapes :

  1. L’Utilisateur Patient se rend sur la page d’accueil pour rechercher un médecin
  2. L’Utilisateur Patient sélectionne son médecin traitant ou un autre praticien disponible en cliquant sur prendre un rendez-vous.
  3. L’Utilisateur Patient selectionne le type de consultations en fonction de sa situation et selectionne un créneau de disponible dans l’agenda en ligne du professionnel de santé.
  4. L’utilisateur Patient remplie les champs d’informations nécessaires à la réalisation de la téléconsultation (Motifs, Nom, Prénom, Téléphone, Mail, Date de naissance, Numéro de sécurité sociale, la langue, mails) et accepte les conditions générales intégrant CGU et les CGV. L’Utilisateur Patient procède au paiement de la Commande en cliquant sur un des moyens de paiement sécurisé proposé par PayPal (Visa – Amex – MasterCard) et après avoir renseigné les informations nécessaires à la transaction clique sur le bouton PAYER pour valider la commande.
  5. L’Utilisateur Patient reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et de Commande. Le détail de la Commande validée par l’Utilisateur Patient, l’accusé de réception de ladite Commande avec un lien pour se connecter en salle d’attente virtuelle le jour du rendez-vous avec le professionnel de santé.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la Commande.

Le patient peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais :

  • Le patient peut remplir et transmettre remplir un formulaire disponible en cliquant sur le lien support situé en bas de page de la page d’accueil ou toute autre moyen de déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le patient choisit cette option, la société lui enverra sans délai un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Il est précisé au patient que :

  • L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation n’est pas obligatoire mais conseillé.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT DOCTEURSECU

Toute réclamation en lien avec les Services de la Solution est adressée au Service Client DocteurSecu à l’adresse mail suivante : support@docteursecu.fr ou par voie postale à : DocteurSecu – Service Client – 45 Rue Frédéric Joliot Curie Hotel Technologique 13013 Marseille.

PREUVE DE LA COMMANDE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1316-4 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des services sélectionnés par le patient dans le cadre de sa Commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client DocteurSecu en appelant à l’adresse : contact@docteursecu.fr

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Patient et la Société.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil. 11.

LOI APPLICABLE

Les presentes cgv sont régies par la loi française seront executées et interpretées conformement au droit français. À defaut de règlement amiable, tout litige aux services ou en relation avec une commande sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur et/ou le lieu duquel a ete passé la commande.